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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 0.1.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds
Article 17
Versions de la disposition
17. Une entreprise doit respecter les exigences prévues aux articles 15 et 16 durant sa participation au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds. En cas de non respect des exigences par l’entreprise, la Société peut la retirer du Programme.
En vig.: 2016-04-08
17. Une entreprise doit respecter les exigences prévues aux articles 15 et 16 durant sa participation au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds. En cas de non respect des exigences par l’entreprise, la Société peut la retirer du Programme.
